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Actu juridique : Droit à la déconnexion numérique

Actu juridique : Droit à la déconnexion numérique

Voici le nouveau « challenge » des inspecteurs du travail relatif au droit à la déconnexion numérique et ils ont raison car votre obligation date de 2017.

Un cadre au forfait jours à un accident de voiture après s’être endormi au volant. L’inspecteur du travail constate, dans le cadre de son enquête, constate que le salarié se connectait sans arrêt. L’inspecteur dresse procès-verbal en raison de la gravité des faits transmis au procureur. L’employeur est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail de plus de trois mois. Il risque une peine d’emprisonnement.

Pensez que vous êtes soumis à une obligation de sécurité de résultat en matière de santé de vos collaborateurs.

Êtes-vous à jour via un accord, une charte, votre règlement intérieur, une note de service ?

La tolérance face à notre absence de mise en œuvre de ces dispositions légales est terminée.

Actualité par Socialex, cabinet d’avocats, adhérent

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