Live des Prud'hommes : une décision en faveur du chef d'entreprise

Le Conseil de prud’hommes de Montmorency a été saisi par une salariée de demandes tout à fait d’actualité. La demanderesse sollicitait la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l’entreprise à lui payer des dommages et intérêts pour :

• Atteinte à la vie privée,

• Harcèlement moral,

• Harcèlement sexuel,

• Non-respect de l’obligation de sécurité de résultat.

Elle a été déboutée car en matière de requalification de démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la charge de la preuve pèse sur le demandeur, et si un doute subsiste il profite à l’employeur.

L’employeur avait fait des remarques sur son travail à cette salariée qui n’a pas hésité à l’accuser d’actes relevant du droit pénal.

La salariée ne produisait qu’une attestation d’une collègue, qui a démissionné pour la rejoindre chez son nouvel employeur et dont enfin le profil Facebook laissait supposer d’une certaine légèreté.

En outre la demanderesse avait passé, peu de temps avant ses accusations, une visite médicale auprès de la médecine du travail et avait été déclarée apte.

Enfin l’employeur a réuni beaucoup d’attestations de salariés récusant les accusations de la demanderesse.

Dossier traité par notre adhérent le CABINET SOCIALEX basé à Cergy.

Merci d'avoir partagé le travail mené au quotidien par nos mandataires au sein du Conseil des Prud'hommes.