Menu icoMenu232Dark icoCross32Dark
<
>
Retour
La Loi Pacte va dans le bon sens. A quand la Loi Pacte 2 ?

La Loi Pacte va dans le bon sens. A quand la Loi Pacte 2 ?

COMMUNIQUE DE PRESSE CPME

La Loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été présentée ce jour en Conseil des Ministres. Ce texte aborde de multiples aspects de la vie des entreprises. Il vise à leur simplifier l’existence et …atteint sa cible sur de nombreux points.

Ainsi la suppression du seuil de 20 salariés et le fait de lier les obligations conséquentes au passage de 10, 50 ou 250 salariés à un dépassement "pendant 5 années civiles consécutives" enfonce un coin dans ces véritables plafonds de verre qui brident le développement des PME.

De même, la disparition du forfait social pour les sommes distribuées au titre de l’intéressement dans les PME, constitue une réelle incitation à développer cet outil de motivation et de fidélisation volontaire des salariés.

Par ailleurs, si la simplification de la création et de la liquidation d’entreprises va dans la bonne direction, à l’inverse, la redéfinition de l’objet social de l’entreprise risque, nonobstant son caractère facultatif, de donner prise à des contentieux.

Il est également un point suffisamment rare pour être souligné : à ce stade la loi Pacte ne prévoit aucune obligation ou contrainte nouvelle pour les PME !

Pour autant, il reste beaucoup à faire.

Ainsi la transmission d’entreprises est un enjeu majeur, grand oublié de ce texte. La transition numérique est également absente du projet de loi qui ne s’attaque pas non plus aux distorsions de concurrence entre les différents acteurs (entreprises du secteur marchand, plate-forme collaboratives, associations, particuliers, secteur public) présents sur un même marché mais non soumis aux mêmes règles ou obligations.

A quand la Loi Pacte 2 ?

Consultez également
Loyers commerciaux : pour les bailleurs comme pour les preneurs...

Loyers commerciaux : pour les bailleurs comme pour les preneurs...

il est temps de passer aux actes concrets ...Si les pouvoirs publics ont mis en place de...

18 septembre 2020
EUROPE & INTERNATIONAL : Franck Riester à la CPME ...

EUROPE & INTERNATIONAL : Franck Riester à la CPME ...

les PME vont être dotées de nouveaux moyens pour rebondir à l’export.Accueilli par François...

17 septembre 2020
Développement durable - RSE : Convention citoyenne ...

Développement durable - RSE : Convention citoyenne ...

La CPME dénonce les menaces qui pèsent sur les acteurs économiquesÉcologie doit rimer avec...

16 septembre 2020
ECONOMIE - Plan de relance

ECONOMIE - Plan de relance

Publication d’un guide à destination des TPE, PME et ETI industrielles ...Le plan de relance du...

16 septembre 2020
Chefs d’entreprise que faire si un salarié est positif ou cas contact ?

Chefs d’entreprise que faire si un salarié est positif ou cas contact ?

Quand et comment un salarié doit se faire tester ou rester en isolement ? Notre matrice de cas...

15 septembre 2020
Rencontre entre François Asselin<br />
et Laurent Pietraszewski, ...

Rencontre entre François Asselin
et Laurent Pietraszewski, ...

Rencontre entre François Asselin et Laurent Pietraszewski...secrétaire d’Etat chargé des...

10 septembre 2020
Fermer En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et notre Politique de Confidentialité. En savoir plus