Jugement pour harcèlement moral débouté

La Cour d’Appel de Versailles vient de rendre justice à une entreprise abusivement condamnée pour harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu’elle connaissait de grandes difficultés économiques la conduisant à procéder au licenciement économique d’un salarié.

Le Conseil de prud’hommes s’était fondé principalement sur les certificats et documents médicaux.

La Cour a jugé que « s’agissant de la dégradation de l’état de santé, les documents médicaux versés aux débats soit ne font état d’aucun lien de causalité entre le syndrome dépressif relevé et les conditions de travail de M…., soit se bornent à reprendre ses dires quant à l’existence d’une “souffrance au travail” et d’un lien de causalité entre l’état de santé et ses conditions de travail (à l’instar du dossier du médecin du travail), soit relient abusivement son état de santé à ses conditions de travail en l’absence de toute constatation personnelle des médecins relatives aux conditions de travail de l’intéressé au sein de la société….; Qu’il résulte donc de ce qui précède que M… n’établit pas des faits précis et concordants qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral ; qu’il convient donc de le débouter de sa demande de dommages-intérêts (..) »

En s’appuyant sur des recommandations de l’Ordre des médecins, nous avons obtenu ainsi que ce type de preuve, trop facilement obtenu, ne puisse pas servir à condamner des entreprises.

CA Versailles 13 mars 2019, 19eme chambre

Actualité par Socialex, cabinet d’avocats, adhérent