Loi PACTE : L’Assemblée vote la fin des CAC dans les PME

La mesure entrera en vigueur dès 2019, et non plus en 2021 comme voté par le Sénat.

L’article 9 de la Loi PACTE, débattu et voté ce vendredi 15 mars, supprime l’obligation imposée aux PME de certifier leurs comptes. Dans les faits, les seuils français ont été alignés aux seuils européens.

En janvier, le Sénat avant décalé l’entrée en vigueur de cette mesure à 2021. Cependant, en deuxième lecture à l’Assemblée, les modifications apportées à l’article par le Sénat ont été supprimées, garantissant une entrée en vigueur dès cette année.

Dans cette nouvelle disposition, seules les entreprises remplissant deux des trois critères suivants auront l’obligation de faire certifier leurs comptes annuels :

Bilan d’au moins 4 millions d’euros ;

Chiffre d’affaires d’au moins 8 millions ;

Entreprise d’au moins 50 personnes.

D’après le Ministère de l’Économie et des Finances, cette mesure permettra aux PME situés sous ces seuils d’économiser 5 500 euros en moyenne, pour une économie totale de 700 millions d’euros.

Source : CPME Paris-IDF