Menu icoMenu232Dark icoCross32Dark
<
>
Retour
Loi PACTE, une loi (enfin) pro-entreprises !

Loi PACTE, une loi (enfin) pro-entreprises !

Après plus d’un an de travaux et de nombreux allers et retours législatifs, le projet de loi PACTE a été définitivement adopté aujourd’hui.

Cette loi est le fruit de consultations auxquelles la CPME a participé et qui ont permis de prendre en compte plusieurs propositions qu’elle a défendues, en faveur des PME.

Ainsi, des mesures proposées ou soutenues devraient se concrétiser. Il s’agit notamment de la suppression du seuil social de 20 salariés, de l’allégement des autres seuils (10 ; 50 et 250) sociaux et fiscaux et d’une mise sous condition d’un franchissement pendant cinq années consécutives pour l’entrée dans ces seuils. Même si cela ne va pas aussi loin que la CPME l'aurait souhaité, cette mesure devrait permettre de briser certains plafonds de verre freinant la croissance des TPE-PME.

De même, l’allégement de la publicité des comptes, mesure intégrée dans le texte à la demande de la Confédération, permettra à l’entreprise de mieux maîtriser l’usage qui est fait de ses informations financières, notamment par ses concurrents.

Marchés publics, simplifications, financement, RSE, épargne salariale ... Cette loi comporte de nombreux dispositifs qui seront utiles aux PME. Contrairement à beaucoup de textes précédents, Pacte n’a pas eu pour objet de contraindre, mais bien de libérer les entrepreneurs.

Toutefois la CPME reste inquiète sur la définition de l'intérêt social des entreprises élargie aux enjeux sociaux et environnementaux. Faire peser sur l’entrepreneur une nouvelle obligation de moyens lui fera potentiellement courir un risque juridique.

De la même façon, la régionalisation des réseaux de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) est un mauvais coup porté à cette proximité à laquelle sont si attachés les artisans.

Au final, et malgré ces bémols, la concertation réalisée avec les corps intermédiaires s'avère plutôt payante. Et ce sont les entreprises qui devraient être globalement gagnantes.

Un pas est fait. Beaucoup reste à faire.

A condition d’éviter d’alléger d’un côté et de complexifier de l’autre.

Consultez également
Elections aux Chambres des Métiers et de l'Artisanat : Comment ça marche ?

Elections aux Chambres des Métiers et de l'Artisanat : Comment ça marche ?

Élections CMA 2021 : Dans quelques mois, tous les artisans de France seront appelés à procéder à...

13 avril 2021
#ObjectifJeunes : mobilisez-vous avec la CPME et leboncoin

#ObjectifJeunes : mobilisez-vous avec la CPME et leboncoin

La crise que nous traversons a éloigné les jeunes de l’emploi. Face à cela, la CPME et leboncoin...

12 avril 2021
Reconfinement : prolongation de 3 dispositifs d'aides aux entreprises

Reconfinement : prolongation de 3 dispositifs d'aides aux entreprises

Conséquence du troisième confinement instauré à l’échelle nationale le 3 avril, le gouvernement...

8 avril 2021
TPE, comment obtenir l'aide numérique de 500 euros ?

TPE, comment obtenir l'aide numérique de 500 euros ?

Quelles sont les conditions et modalités pour bénéficier du « chèque numérique » de 500 euros ?...

6 avril 2021
Les propositions de la CPME en faveur des indépendants

Les propositions de la CPME en faveur des indépendants

Dans le cadre du « plan en faveur des indépendants » qui sera prochainement présenté par le...

2 avril 2021
Fonds de solidarité : entrepreneurs, comment en bénéficier ?

Fonds de solidarité : entrepreneurs, comment en bénéficier ?

Le fonds de solidarité a été mis en place en mars 2020 pour atténuer les conséquences...

2 avril 2021
Fermer En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et notre Politique de Confidentialité. En savoir plus