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Actualisation de la charte du cotisant contrôlé au 1er février 2020

Actualisation de la charte du cotisant contrôlé au 1er février 2020

Vous trouverez en pièces jointe la circulaire de la CPME portant sur l'actualisation de la charte du cotisant contrôlé applicable au 1er février 2020.

Pour rappel, depuis janvier 2017, l’existence d’une charte du cotisant contrôlé doit être mentionnée dans l’avis de contrôle remis au cotisant contrôlé, afin qu’il soit informé des droits dont il dispose et du déroulement des investigations.

Tout contrôle Urssaf est en effet précédé de l’envoi d’un avis de contrôle, au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’agent de contrôle Urssaf (sauf recherche de travail dissimulé). Cet avis de contrôle doit faire état de la charte du cotisant qui récapitule ses droits et ses devoirs lors du contrôle. Il doit également indiquer l’adresse électronique où ce document est consultable et téléchargeable, sur demande du cotisant (CSS, art. R. 243-59).

Cette charte du cotisant contrôlé est opposable aux organismes de recouvrement effectuant le contrôle.

En ce début d’année 2020, elle a été largement réécrite pour tenir compte de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (JO du 11 août 2018) ou encore de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (JO 23 déc. 2018) de financement de la sécurité sociale pour 2019 et du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (JO 13 oct.2019).

En effet, ces textes ont modifié la procédure de contrôle Urssaf sur un certain nombre de points tels que la possibilité pour le cotisant de disposer de 30 jours supplémentaires pour répondre à la lettre d’observations ou encore de corriger ses déclarations sociales ou de paiement de ses cotisations/contributions en cas de première erreur.

De son côté, l’agent chargé du contrôle a désormais la faculté de demander des données partielles afin d’organiser ses investigations sans utiliser la méthode de l’échantillonnage ou de l’extrapolation ou encore de passer d’un contrôle sur pièces à un contrôle sur place.

Ce texte prend également en compte la mise en place du tribunal judiciaire (en lieu et place du tribunal de grande instance) depuis le 1er janvier 2020 et simplifie la terminologie utilisée puisque les inspecteurs et contrôleurs des Urssaf deviennent des « agents en charge du contrôle ».

Enfin, la charte du cotisant contrôlé revient sur les cas dans lesquels la majoration principale ne s’applique pas et ceux dans lesquels la majoration complémentaire est réduite à effet au 1er avril 2020.

Ces nouveautés ont été intégrées à la charte du cotisant par un arrêté du 27 janvier 2020 pour une entrée en vigueur le 1er février 2020. Un avis paru au JO du 4 février 2020 a diffusé l'annexe présentant ladite charte (document ci-joint).

Documents
icoPaperclip32Dark 200305_Circulaire_Charte du cotisant contrôlé.pdf icoPaperclip32Dark 2020_Charte_du_cotisant_controle.pdf icoPaperclip32Dark Arrêté du 27 janvier 2020 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé au 1er février 2020.pdf
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