Menu icoMenu232Dark icoCross32Dark
<
>
Retour
Coronavirus - Mesures exceptionnelles pour le paiement de vos impôts -

Coronavirus - Mesures exceptionnelles pour le paiement de vos impôts -

...

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP se mobilise pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances.

Si vous êtes une entreprise (ou si vous êtes expert-comptable et intervenez pour des clients dans cette situation), vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Si vous êtes travailleur indépendant, nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.

Pour toute difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Nous vous remercions de votre confiance.

La Direction générale des Finances publiques

Connaissez-vous le droit à l'erreur ? Pour plus d'information, rendez-vous sur OUPS.GOUV.FR

Savez-vous à quoi servent vos impôts ? Découvrez-le sur le site aquoiserventmesimpots.gouv.fr

Retrouvez la DGFiP sur Twitter (@dgfip_officiel) et sur Facebook : Direction générale des Finances publiques

Recommandations

Pour votre sécurité, nous vous recommandons de ne jamais répondre à un courriel vous demandant votre numéro de carte bancaire.

Pour la bonne application du prélèvement à la source, pensez à fiabiliser l'état-civil et le numéro de sécurité sociale de vos salariés

Consultez également
Loyers commerciaux : pour les bailleurs comme pour les preneurs...

Loyers commerciaux : pour les bailleurs comme pour les preneurs...

il est temps de passer aux actes concrets ...Si les pouvoirs publics ont mis en place de...

18 septembre 2020
EUROPE & INTERNATIONAL : Franck Riester à la CPME ...

EUROPE & INTERNATIONAL : Franck Riester à la CPME ...

les PME vont être dotées de nouveaux moyens pour rebondir à l’export.Accueilli par François...

17 septembre 2020
Développement durable - RSE : Convention citoyenne ...

Développement durable - RSE : Convention citoyenne ...

La CPME dénonce les menaces qui pèsent sur les acteurs économiquesÉcologie doit rimer avec...

16 septembre 2020
ECONOMIE - Plan de relance

ECONOMIE - Plan de relance

Publication d’un guide à destination des TPE, PME et ETI industrielles ...Le plan de relance du...

16 septembre 2020
Chefs d’entreprise que faire si un salarié est positif ou cas contact ?

Chefs d’entreprise que faire si un salarié est positif ou cas contact ?

Quand et comment un salarié doit se faire tester ou rester en isolement ? Notre matrice de cas...

15 septembre 2020
Rencontre entre François Asselin<br />
et Laurent Pietraszewski, ...

Rencontre entre François Asselin
et Laurent Pietraszewski, ...

Rencontre entre François Asselin et Laurent Pietraszewski...secrétaire d’Etat chargé des...

10 septembre 2020
Fermer En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et notre Politique de Confidentialité. En savoir plus