CHÔMAGE PARTIEL : Amendement 233

" POUR TOUTES LES ENTREPRISES QUELLE QUE SOIT LEUR TAILLE "

L'amendement à la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 a été adopté samedi dernier. Il précise que « toutes les entreprises bénéficieront du dispositif de chômage partiel ».

Votre demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de Covid19 sur l’activité de votre entreprise. Ces précisions conditionnent le délai de traitement de votre demande.

L’entreprise doit justifier de réelles difficultés économiques, qui peuvent notamment être causées par l’interruption temporaire des activités non-essentielles, la baisse d’activité liée à l’épidémie (par exemple : difficultés d’approvisionnement, annulation de commandes…), l’interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative, ou encore l’absence de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise.

Conservez tous les éléments pouvant préciser et appuyer cette demande durant 3 ans.

Voir l'amendement