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Covid-19 : nouveaux dispositifs d’aide aux entreprises

Covid-19 : nouveaux dispositifs d’aide aux entreprises

Encadrement des prix de gels hydroalcooliques, recommandations de la CNIL, FAQ sur la commande publique... Entrepreneurs, consultez les dernières mesures économiques mises en place pour vous accompagner face à cette crise.. -

Acte notarié sur support électronique jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire

Le décret 2020-395 prévoit la possibilité, à titre exceptionnel durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à un mois suite à sa date de cessation, pour le notaire instrumentaire, d’établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées.

Sanctions pour violation des règles d’encadrement des prix de vente de gels hydroalcooliques

Les prix de vente des gels hydroalcooliques sont encadrés depuis le 6 mars 2020 (décret 2020-197)

Le décret 2020-396 prévoit une contravention de 750 euros pour les professionnels ne respectant pas les prix de vente encadrés par l’article 11 du décret 2020-293.

Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est portée à 1 500 euros, puis à 3 000 euros en cas de récidive.

Si cette infraction est constatée à trois reprises dans un délai de trente jours, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Encadrement des prix des gels hydroalcooliques : un coefficient pour les gels fabriqués par les officines

Un arrêté du 4 avril 2020 encadre également les prix des gels hydroalcooliques qui sont fabriqués par les officines. Il est prévu d’appliquer un coefficient correcteur aux prix fixés par le décret 2020-293 pour la vente de gels hydroalcooliques. Pour connaitre les coefficients en fonction de la contenance (dont vrac), consultez l’arrêté.

Coronavirus et données personnelles : les fiches de la CNIL

La CNIL a publié un dossier dédié au Covid-19 sur son site, comportant des fiches sur le télétravail et un rappel des règles de collecte de données personnelles.

Consulter le dossier

Les permanences téléphoniques de la CNIL sont temporairement indisponibles. Les entreprises doivent poser leurs questions et effectuer leurs démarches depuis le site internet de la CNIL.

FAQ sur la passation et l'exécution des contrats de la commande publique

La direction des Affaires juridiques de Bercy publie une FAQ sur les conséquences de la crise sanitaire sur les marchés publics. Cette fiche sera complétée au fil de l’eau. N’hésitez pas à nous remonter vos besoins !

Entrée en vigueur des procédures post-délivrance en matière de marques et de brevets

Les procédures en nullité ou en déchéance de marque et d’opposition en matière de brevet sont entrées en vigueur le 1er avril 2020. Le portail e-procédures de l’INPI est désormais accessible pour procéder à ces démarches.

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