Menu icoMenu232Dark icoCross32Dark
<
>
Retour
Face à la pandémie, clarifier et encadrer la responsabilité de l’employeur

Face à la pandémie, clarifier et encadrer la responsabilité de l’employeur

Réussir le déconfinement en conciliant protection sanitaire et reprise de l’activité économique est un enjeu majeur.

Les entrepreneurs prendront les décisions qui s’imposent et mettront en œuvre tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger leurs salariés.

Le « Protocole National de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés » censé s’imposer à toutes les entreprises, sera néanmoins extrêmement difficile à mettre en œuvre. Bon nombre des obligations prévues ne prennent en compte ni la réalité des entreprises, ni la diversité du tissu entrepreneurial français.

Dans ce contexte, il convient plus que jamais de clarifier le périmètre de la responsabilité des entrepreneurs qui, dans le cadre du déconfinement, seront amenés à mettre en œuvre les préconisations sanitaires publiques.

Ils doivent cependant en avoir les moyens, notamment juridiques. Les tenir à titre personnel pénalement responsables des décisions prises par l’Etat reviendrait, en pratique, à freiner leur action et dans certains cas, à les priver des moyens d’agir.

S’ils sont responsables des moyens mis en œuvre, et s’il leur appartient de veiller au respect des consignes sanitaires, ils ne peuvent être tenus pour responsables de l’effet de celles-ci.

Il ne s’agit pas bien entendu de les exonérer de leur responsabilité mais de répondre au besoin de confiance envers ceux qui ont la charge au quotidien de mettre en œuvre des mesures décidées par l’Etat, sur la base d’un protocole défini par lui seul.

Les organisations signataires soutiennent donc sans réserve l’initiative sénatoriale (article 1 du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire) visant à clarifier et à encadrer la responsabilité pénale des chefs d’entreprise, en la circonscrivant aux fautes intentionnelles ou commises par négligence ou par imprudence. Elles en appellent aux députés pour maintenir le texte en l’état sur ce point.

storage?id=1010022&type=picture&secret=NiVTeihooHc5YFstTTsEeJKBls23S3FaVWM01ItT&timestamp=1589204592
Consultez également
IMPACT PME : Réinventons-nous ...

IMPACT PME : Réinventons-nous ...

EDITO DE FRANCOIS ASSELIN - Président CPME ......S'INSCRIRE

20 octobre 2020
Vous rencontrez des difficultés ?

Vous rencontrez des difficultés ?

Une situation personnelle ou professionnelle peut fragiliser l’accès ou le maintien dans un...

16 octobre 2020
Vous souhaitez changer de logement ?

Vous souhaitez changer de logement ?

Mutation ou embauche, quelle que soit la situation le logement ne doit pas être un frein à...

15 octobre 2020
Vous souhaitez améliorer votre logement ?

Vous souhaitez améliorer votre logement ?

Vous souhaitez agrandir votre logement ? Améliorer le confort et la performance énergétique...

14 octobre 2020
Vous avez un projet immobilier ? ...

Vous avez un projet immobilier ? ...

Action Logement vous accompagne dans votre projet immobilier et vous aide à le concrétiser...Un...

13 octobre 2020
Besoin d’une caution ? D’un garant ? Recherche d'un bien en location ?

Besoin d’une caution ? D’un garant ? Recherche d'un bien en location ?

... Action logement vous propose des solutions concrètes pour votre logement en...

12 octobre 2020
Fermer En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et notre Politique de Confidentialité. En savoir plus