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Reconfinement : le point sur les plus récents dispositifs

Reconfinement : le point sur les plus récents dispositifs

Activité partielle, fonds de solidarité, report de charges : la CPME recueille et décrypte pour vous les dernières mesures adoptées.

Fond de solidarité

Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité. Parmi les dernières évolutions :

  • Les conditions d’éligibilité à cette aide sont assouplies. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
  • Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
  • Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
  • La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée.
  • Et les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

Lire la fiche synthétique

Activité partielle et activité partielle de longue durée

Activité partielle classique et activité partielle de longue durée : consultez nos fiches techniques régulièrement mises à jour pour savoir comment les mettre en place dans votre entreprise.

Retrouvez également le tableau récapitulatif de ces 2 dispositifs.

FNE Formation

A compter du 1er novembre 2020, prise en compte des coûts pédagogiques de formation pendant l’activité partielle : le FNE-formation (former plutôt que licencier) est renforcé avec prise en charge de :

  • 70% des coûts pédagogiques pour les entreprises bénéficiaires d’une autorisation de recours à l’activité partielle de droit commun (APDC) ;
  • 80% des coûts pédagogiques pour les entreprises bénéficiaires d’une autorisation de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD).

Cible : toute entreprise concernée par les conséquences de la crise et bénéficiaire d’une autorisation de recours à l’activité partielle, tout salarié indépendamment de la catégorie socio-professionnelle et du niveau de diplôme.

En savoir plus sur le FNE Formation

Contactez l’OPCO Ile de France

Report des charges pour les échéances du 5 et 15 novembre 2020

Des nouvelles mesures exceptionnelles ont été décidées par l’Acoss (Caisse nationale du réseau des Urssaf).

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des jeudi 5 et dimanche 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier de ce report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les chefs d’entreprise pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Lire le communiqué de l’Urssaf

Prise en charge des loyers

  • Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers sera introduit dans le PLF 2021.
  • Ce crédit d’impôt bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermés administrativement ou appartenant au secteur HCR.
  • Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés. Par exemple, pour un loyer mensuel de 5 000€ d’un restaurateur, soit 15 000€ sur trois mois, si le bailleur renonce à au moins 5 000€, c’est-à-dire un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500€.
  • Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.

Prêts garantis par l’État

  • Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
  • L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires avec des taux pour les PME compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise.
  • Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.

Prêts directs de l’État

L’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

  • Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000€ pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000€ pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Mesures générales liées au confinement

Le décret 2020-1331 du 2 novembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 précise :

  • Les règles liées aux déplacements professionnels lorsque l’exercice de l’activité est réalisée au domicile du client,
  • les produits pouvant être distribués dans les surfaces de vente de plus de 400m2.

Lire la fiche synthétique

Documents
icoPaperclip32Dark 201102_Activité partielle de longue durée.pdf icoPaperclip32Dark 201102_Activité partielle classique.pdf
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