Loi ASAP : précisions sur les mesures "commande publique"
Bercy vient de préciser les mesures sur la commande publique de la loi d’Accélération et de simplification de l’action publique publiée le mois dernier.
Le ministère a publié une fiche technique, qui vient définir le cadre de la dispense de procédure fondée sur l’intérêt général et détailler les mesures de simplification dont le relèvement, jusqu’au 31 décembre 2022, à 100 000 euros HT du seuil en-dessous duquel les marchés de travaux sont dispensés de publicité et de mise en concurrence.
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