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Nouveautés : rappel des produits. Médiateur de l'assurance ...

Nouveautés : rappel des produits. Médiateur de l'assurance ...

... et accès à l'information administrative

Rappel de produits dangereux, règlement d’un litige avec votre assureur, enquête sur la simplification de l’accès à l’information administrative : la CPME vous informe.

Rappels produits : en mars, créez votre compte professionnel

Le site Rappelconso, qui recense les rappels de produits dangereux ou défectueux, sera accessible aux consommateurs dès le 1er avril. C’est pourquoi les professionnels sont désormais invités à créer leur compte utilisateur depuis le lien suivant.

Objectif : accéder à la téléprocédure pour pouvoir, dès le 1er avril et lorsque cela sera nécessaire, renseigner les rappels les concernant.

Documents utiles

Un différend avec votre assureur ? Vous pouvez désormais saisir le Médiateur de l’assurance !

Vous rencontrez un litige avec votre assureur, et après une réclamation auprès de ses services, vous ne parvenez pas à obtenir gain de cause ? Saisissez gratuitement le Médiateur de l’assurance.

Son champ de compétence est ouvert, à titre expérimental, aux entreprises. Sa saisine se fait par internet ou par courrier. Vous devez avoir contacté au préalable le service de réclamation de la compagnie d’assurance, pour tenter de résoudre le litige.

Pour saisir le médiateur, il faut joindre un résumé de votre litige, une copie du courrier éventuel de votre assureur ou intermédiaire exprimant sa position, les copies des contrats concernés, une copie des courriers de réclamation auprès du professionnel (datant de moins d’un an) et les copies des éventuelles réponses apportées. Ces conditions sont indispensables à la recevabilité de votre demande par le Médiateur, qui dispose ensuite de 90 jours pour rendre un avis. Cela ne vous empêche pas, en parallèle, d’intenter une action en justice.

Enquête sur l’accès à l’information administrative

Dans la poursuite des travaux menés pour simplifier l’accès à l’information administrative pour les entreprises, la DGE va créer un portail unique de référence avec toutes les informations utiles pour les entreprises.

Afin de bien définir le périmètre de ce site et ses fonctionnalités, répondez à cette enquête.

Documents
icoPaperclip32Dark Comment créer son compte.pdf icoPaperclip32Dark Fiche CPME sur le rappel de produits.pdf
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