Menu icoMenu232Dark icoCross32Dark
<
>
Retour
Prise en charge des coûts fixes des entreprises ...

Prise en charge des coûts fixes des entreprises ...

... dispositif opérationnel le 31mars 2021

Le décret du 9 mars 2021 a précisé les évolutions du fonds de solidarité pour le mois de février et la prise en charge des coûts fixes.

Ces évolutions concernent :

  • la modification des modalités de calcul du chiffre d’affaires pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021 ;
  • l’ajout pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public d’une condition de perte de 20% de chiffre d’affaires pour être éligibles à l’aide du fonds en février ;
  • l’ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public,
  • la liste des secteurs concernés évolue légèrement.

Le ministre de l’Economie vient d’annoncer que le dispositif de prise en charge des frais fixes sera opérationnel à partir du 31 mars prochain.

Conditions d’ouverture

Il concerne les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • Créées avant le 1er janvier 2019 ;
  • Réalisant plus d’1million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel;
  • Justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

Exception pour les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur

La CPME avait évoqué la problématique du seuil d’1 million de chiffre d’affaires pour beaucoup de PME en difficulté malgré les aides existantes. Le ministère précise que le dispositif sera également ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

  • Les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
  • Les salles de sport
  • Les zoos
  • Les établissements thermaux
  • Les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne

Dépôt de la demande de prise en charge

La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Vous devrez déposer une attestation de votre expert-comptable. Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai.

Documents
icoPaperclip32Dark FICHE CPME SUR LE FOND DE SOLIDARITE.pdf
Consultez également
Elections aux Chambres des Métiers et de l'Artisanat : Comment ça marche ?

Elections aux Chambres des Métiers et de l'Artisanat : Comment ça marche ?

Élections CMA 2021 : Dans quelques mois, tous les artisans de France seront appelés à procéder à...

13 avril 2021
#ObjectifJeunes : mobilisez-vous avec la CPME et leboncoin

#ObjectifJeunes : mobilisez-vous avec la CPME et leboncoin

La crise que nous traversons a éloigné les jeunes de l’emploi. Face à cela, la CPME et leboncoin...

12 avril 2021
Reconfinement : prolongation de 3 dispositifs d'aides aux entreprises

Reconfinement : prolongation de 3 dispositifs d'aides aux entreprises

Conséquence du troisième confinement instauré à l’échelle nationale le 3 avril, le gouvernement...

8 avril 2021
TPE, comment obtenir l'aide numérique de 500 euros ?

TPE, comment obtenir l'aide numérique de 500 euros ?

Quelles sont les conditions et modalités pour bénéficier du « chèque numérique » de 500 euros ?...

6 avril 2021
Les propositions de la CPME en faveur des indépendants

Les propositions de la CPME en faveur des indépendants

Dans le cadre du « plan en faveur des indépendants » qui sera prochainement présenté par le...

2 avril 2021
Fonds de solidarité : entrepreneurs, comment en bénéficier ?

Fonds de solidarité : entrepreneurs, comment en bénéficier ?

Le fonds de solidarité a été mis en place en mars 2020 pour atténuer les conséquences...

2 avril 2021
Fermer En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et notre Politique de Confidentialité. En savoir plus