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Plan de relance : obligations des entreprises bénéficiaires

Plan de relance : obligations des entreprises bénéficiaires

La CPME fait le point sur les premières obligations à tenir d’ici le 1er mai 2021 pour les entreprises bénéficiaires des aides du plan de relance.

Conformément à la Loi de finances pour 2021, différentes obligations s’imposent aux TPE-PME en matière d’écologie, de parité et de gouvernance. Un nouveau décret du 10 mars 2021 vient préciser les obligations relatives à l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. 244 de la LFS pour 2021).

Ainsi, les entreprises de plus de 50 salariés qui bénéficient de ces aides doivent :

En matière d’écologie

Etablir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre avant le 31 décembre 2022 pour les entreprises employant au-delà de 250 salariés, et par dérogation, avant le 31 décembre 2023 pour celles employant entre 51 et 250 salariés.

Ce bilan est public. Il indique les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise. Il est établi selon une méthode simplifiée et mis à jour tous les trois ans.

En matière de parité

Publier la note obtenue à l’index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes, sans préjudice des autres mesures visant à supprimer les écarts de rémunération dans l’entreprise (Articles L1142-7 à L1142-10 du code du travail). Cette publication est actualisée chaque année au plus tard le 1er mars, elle est accessible sur le site du ministère du Travail.

Quand les entreprises obtiennent moins de 75 points, elles doivent publier la fixation des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs ainsi que les mesures de correction et de rattrapage, les modalités de publication sont définies par décret.

Ces résultats doivent être « consultables sur le site internet de l’entreprise au moins jusqu’à la publication, l’année suivante, du niveau de résultat et des résultats obtenus au titre de l’année en cours ». Pour les entreprises qui ne disposent pas de site internet, les résultats « sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen ».

Pour cette année, les entreprises doivent avoir publié leurs notes, calculées sur la période de référence de douze mois consécutifs s’achevant au plus tard le 31 décembre 2020, de manière visible et lisible au plus tard le 1er mai 2021 et le détail des indicateurs au plus tard le 1er juin 2021. En cas de non-respect de ces dispositions l’employeur est passible d’une pénalité financière fixée au maximum à 1% des rémunérations.

En matière de gouvernance

Communiquer au comité social et économique (CSE), le montant, la nature et l’utilisation des aides dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise avant le 31 décembre 2022. Le CSE formule un avis distinct sur l’utilisation par les entreprises bénéficiaires des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance ».

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