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Extension des plans d'étalement de paiement des dettes fiscales des TPE-PME

Extension des plans d'étalement de paiement des dettes fiscales des TPE-PME

Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et Olivier Dussopt, Ministre délégué aux comptes publics ont annoncé la prolongation et l’extension du dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de ces plans de règlement ?

Ces plans visent les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par la crise économique et sanitaire.

Elle s’adresse :

  • aux commerçants, aux artisans et aux professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019 quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social,
  • sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Quels impôts sont concernés ?

Les impôts concernés sont les impôts « directs et indirects », notamment la taxe sur la valeur ajoutée, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le prélèvement à la source, l’impôt sur les sociétés ou encore la cotisation des entreprises et l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels.

A noter : Désormais, les entreprises pourront étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dont la date d’échéance est intervenue, ou aurait dû intervenir (…) entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020. Jusqu’ici, seuls les impôts dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020 pouvaient faire l’objet d’un plan d’étalement auprès de l’administration fiscale.

Quelles sont les caractéristiques de ces plans de règlement ?

Les plans d’étalement peuvent être de 12, 24 ou 36 mois, après évaluation par l’administration fiscale du niveau de dette fiscale et sociale de l’entreprise.

A noter : pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Comment en bénéficier ?

L’entreprise fait une demande à l’aide d’un formulaire de demande de règlement spécifique « Covid -19 » :

  • depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel,
  • ou par courriel, ou courrier, adressé à son service des impôts des entreprises.

A noter : La demande doit être adressée au plus tard le 30 juin prochain.

Pour consulter le communiqué de presse de ce jour, cliquer ici.

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