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Fonds de solidarité : entrepreneurs, comment en bénéficier ?

Fonds de solidarité : entrepreneurs, comment en bénéficier ?

Le fonds de solidarité a été mis en place en mars 2020 pour atténuer les conséquences financières de la crise sur les entreprises. Il va être prolongé pendant le reconfinement. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Quelles sont les démarches à effectuer ? La CPME vous donne les clés.

Entreprises éligibles

Sont éligibles, sans conditions de chiffres d'affaires ni de bénéfice :

  • Les entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public durant tout le mois de février 2021 et ayant perdu au moins 20% de chiffre d’affaires
  • Les entreprises ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires et appartenant à une des catégories suivantes :

- Les entreprises des secteurs S1

- Les entreprises des secteurs S1 bis

- Les entreprises domiciliées dans une station de montagne et dont le secteur d'activité relève du commerce de détail ou de la location des biens immobiliers résidentiels

- Les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail qui ont au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial fermé

- Les autres entreprises de moins de 50 salariés

- Les autres entreprises situées à Mayotte de moins de 250 salariés

  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire, qui ne sont pas titulaires, au 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à un.

Pour le mois de février, le fonds de solidarité concerne uniquement les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 (décret n° 2021-256 du 9 mars 2021).

Quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ?

Si vous répondez aux conditions ci-dessus, voici comment procéder :

  • Cas général : connectez-vous à votre espace particulier sur impôts.gouv.fr. Dans votre messagerie sécurisée, vous trouverez sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
  • Cas particulier : pour les entreprises situées dans une collectivité d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy), les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires, ou les associés de Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), accédez au formulaire dédié ici : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

La demande d’aide pour le mois de février 2021 doit être déposée au plus tard le 30 avril 2021. Pour les mois de mars et avril 2021, la demande devra être effectuée en mai.

Pour plus d’informations :

Documents
icoPaperclip32Dark Fiche dispositif__fonds_de_solidarite_.pdf
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