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TVA et e-commerce : nouvelles règles à compter du 1 er juillet 2021

TVA et e-commerce : nouvelles règles à compter du 1 er juillet 2021

Les règles européennes sur la TVA changent pour toutes les entreprises effectuant du commerce électronique de biens et de services dans l’Union européenne, à partir du 1er juillet 2021.

L’objectif de la Commission européenne est de simplifier le cadre actuel et de réduire les charges administratives pour les PME. Deux dispositions principales :

  • Nouveau régime pour les livraisons transfrontières de biens et de services
  • Mise en place d’un guichet unique de la TVA

Ces changements concernent les relations entre entreprises, les plateformes numériques et les consommateurs.

Pour en savoir plus, consultez la fiche explicative de la CPME !

Documents
icoPaperclip32Dark Fiche_TVA_ECommerce_CPME.pdf
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