En 2022, la CPME Val d’Oise procède au renouvellement de l’ensemble de ses mandats de Conseillers aux Prud’hommes. Tout(e) dirigeant(e) d’une entreprise adhérente peut se porter candidat(e) pour la prochaine mandature qui commencera en 2023.
Le rôle des conseillers de Prud’hommes
La mission des conseillers prud’homaux est la conciliation des parties. Lors de cette phase, ils entendent les parties à huis clos, sans aborder le fond de l’affaire, afin de les inciter à trouver une issue amiable au litige. En cas d’échec de cette phase de conciliation, l’affaire est portée devant le Bureau de Jugement, afin d’être plaidée et jugée. Une procédure d’urgence est également prévue, le référé, pour les affaires urgentes et non contestables (salaire dû et non payé, …).
Les conditions de candidature
Les conditions pour tous les candidats
Le(la) candidat(e) devra nécessairement :
1. Être salarié(e), employeur, à la recherche d’un emploi ou avoir cessé d’exercer toute activité professionnelle,
2. Être de nationalité française,
3. N’avoir aucune mention figurant au bulletin B2 du casier judiciaire incompatible avec l’exercice des fonctions prud’homales et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques,
4. Être âgé(e) de 21 ans au moins,
5. Avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les 10 ans précédent la candidature,
sachant que nul ne peut être candidat(e) sur plus d’une liste, dans plus d’une section ou dans un conseil de Prud’hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat.
Les conditions spécifiques au collège employeur
En outre, pour être candidat(e) au sein du collège employeur, il devra soit :
1. Employer, pour son compte ou pour le compte d’autrui, un ou plusieurs salariés,
2. Le cas échéant, sur mandat express d’une telle personne si elle n’est pas elle-même
candidate, être conjoint collaborateur,
3. Être associé en nom collectif, président de conseil d’administration, directeur général ou directeur, ou encore cadre détenant une « délégation particulière d’autorité » établie par écrit et permettent de l’assimiler à un employeur,
4. avoir cessé toute activité professionnelle, la dernière exercée relevant d’une des catégories mentionnées au 1° ou au 3°.
Pour les personnes mentionnées au 2°, les conditions pour être candidat(e) doivent être remplies à la fois par le(la) mandant(e) et le(la) conjoint(e) collaborateur(rice), la condition de l’exercice d’une activité professionnelle pendant 2 ans dans les 10 années précédant la candidature étant toutefois remplacée par celle d’appartenance au statut de conjoint collaborateur pendant la même durée.
Les documents de candidature
La déclaration de candidature.
La déclaration de candidature remplie et signée nous permettra de recueillir l’ensemble des mentions importantes pour identifier votre éligibilité pour la fonction de Conseiller, en particulier la mention du code IDCC (www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034251423) et l’indication de la section pour laquelle vous vous portez candidat(e).
La charte des mandataires
La Charte des Mandataires est exigée pour tout candidat à une fonction de représentation de la CPME Val d’Oise. Elle vous engage notamment à rester à jour de cotisation auprès de la CPME qui aura présenté votre candidature pendant toute la durée de votre mandat.
Les informations générales sur le candidat
Vous serons demandés :
- Le Mandat et attestation sur l’honneur du candidat à la fonction de conseiller Prud’hommes donne l’autorisation à la CPME Val d’Oise de présenter votre candidature.
- Un justificatif d’état civil et de nationalité : copie d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.
Les informations sur votre rattachement à un conseil de Prud’hommes
La désignation dans un conseil de Prud’hommes peut se faire auprès du tribunal de rattachement correspondant à votre adresse professionnelle ou celui de votre adresse personnelle. Dans tous les cas, nous vous demanderons :
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet, taxe d’habitation) ou (locataire) bail (de moins de 3 mois) ou quittance de loyer. En cas d’hébergement chez un particulier, vous devez fournir une attestation datée et signée de l’hébergeant, une copie de sa carte d’identité, et un justificatif de domicile de cette personne.
Le collège et la section de rattachement
Pour justifier de votre qualité d’employeur et flécher votre candidature vers la section adaptée à votre profil, nous vous demanderons les éléments suivants :
- Un justificatif, sur une période de référence de 10 années précédant la candidature :
- soit de l’exercice d’une activité professionnelle d’une durée totale cumulée de 2 ans (quelle(s) que soi(en)t la (les) activité(s) concerné(s) => outil d’aide au calcul de vos activités disponible à compter de la date d’ouverture des candidatures sur le portail www.designation-prudhommes.gouv.fr),
- soit d’un mandat de conseiller Prud’hommes (=> attestation du greffe ou du président du conseil de Prud’hommes d’avoir exercé les fonctions de conseiller Prud’hommes dans les 10 ans précédant la candidature).
- Si vous êtes employeur :
- extrait à jour K bis (pers. morale), extrait à jour K, carte d’artisan ou avis d’imposition (pers. physique),
- professions libérales : attestation de la création de l’activité et, le cas échéant, des autorisations d’exercice de celle‐ci (inscription ou affiliation auprès d’un organisme professionnel, …)
- copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement,
- dernier bulletin de paie d’un salarié relevant de la section au titre de laquelle l’employeur se présente en tant que candidat ou copie de son contrat de travail rédigé en application de la loi ou de la convention collective.
- Si vous êtes cadre assimilé(e) à un employeur :
- Si vous êtes retraité :
- relevé de carrière,
- relevé de pension.
La CPME Val d’Oise et/ou son mandataire départemental est susceptible de demander des documents complémentaires pour valider la candidature.
Merci d'envoyer votre dossier complet à Annabelle Daire : contact@cpme95.fr
