SEEPH - Les obligations légales

LES OBLIGATIONS LEGALES EN MATIERE D'EMPLOI DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Toutes les entreprises comptant plus de 20 salariés sont tenues de recruter 6% de travailleurs en situation de handicap.

Les entreprises qui ne respectent pas les obligations légales en matière d'emploi de travailleurs en situation de handicap (OETH) doivent payer une contribution financière collectée par l'Urssaf et destinée à l’Agefiph.
Cette contribution est destinée à financer des actions d'accompagnement, de formation et d'insertion pour les personnes en situation de handicap.

La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Les entreprises employant plus de 20 salariés sont tenues de déclarer chaque année le nombre de travailleurs en situation de handicap dans le cadre de la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH). Cette démarche s’effectue via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

À noter : pour les entreprises possédant plusieurs établissements, la déclaration doit être effectuée via un seul établissement de l'entreprise.

👉 Fiche pratique n°1 - Les modalités de déclaration : https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2022-05/FICHE_1_-_MODALITES_DE_DECLARATION%5b1%5d.pdf

Étapes clés de la DOETH

DE JANVIER A MARS :

o Vous devez rassembler les attestations d’emploi des travailleurs en situation de handicap employés par des prestataires externes, à savoir :

• les attestations des contrats de sous-traitance passés les Entreprises Adaptées (EA), les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et Travailleur indépendant handicapé (TIH),
• les attestations d'entreprise de travail temporaire (ETT), d'entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), de groupement d’employeurs, d'agence de mannequin, d'entreprise de travail à temps partagé (ETTP).

👉 Fiche pratique – Les contrats conclus avec les EA, ESAT, TIH :
https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2021-03/FICHE%204%20-%20CONTRATS%20EA%20ESAT%20TIH%20EPS2021.docx.pdf

o L’Urssaf ou la Caisse de la MSA vous transmet avant le 15 mars :

• l’effectif total de vos BOETH (bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés),
• l’effectif de vos salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières,
• votre effectif d’assujettissement à l’OETH,
• le nombre de travailleurs handicapés devant être employés (autrement dit, votre OETH).

👉 Fiche pratique - Les effectifs : https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2019-07/FICHE%202%20-%20EFFECTIFS.pdf

👉 Fiche pratique - Les accords agrées : https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2021-03/FICHE%203%20-%20ACCORDS%20AGREES.pdf

A partir de ces éléments, vous devez donc calculer votre contribution annuelle à l’OETH.
👉 Fiche pratique - Le calcul de la contribution : https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2019-07/FICHE%206%20-%20CONTRIBUTION.pdf

Vous pouvez également estimer le montant de votre contribution financière sur le site de l’Agefiph.

A savoir : Les dépenses effectués par l’employeur pour l’emploi des personnes handicapées dans l’entreprise peuvent être déductibles de la contribution annuelle.

EN MAI :

Vous devez dans votre déclaration sociale nominative (DSN) d’avril, à effectuer au 5 ou 15 mai, déclarer votre contribution annuelle à l’OETH.

Si une contribution est due, vous devez la régler au moment du dépôt de la DSN d’avril.